Haïti-Droits humains: Quand la Constitution amendée tuerait les libertés citoyennes acquises à partir de 1986

La version amendée de la Constitution de 1987 semble mettre fin à 25 années de jouissance des libertés fondamentales des citoyennes.

P-au-P, 05 juil- La version amendée de la Constitution de 1987 semble mettre fin à 25 années de jouissance des libertés fondamentales des citoyennes et des citoyens, en supprimant l’article 297 de la Loi mère qui abrogeait plusieurs lois répressives en vigueur durant le régime des Duvalier, relèvent des spécialistes interrogés par l’agence en ligne AlterPresse.

Le sanglant régime dictatorial des Duvalier, qui a dominé le pays de 1957 à 1986, avait décidé de restreindre les droits que les Haïtiennes et les Haïtiens avaient de s’exprimer librement, de professer la religion ou le culte de leur choix, par une série de lois et de décrets-lois.

Ceux-ci ont été déclarés abrogés dans les dispositions finales de la Constitution de 1987 en son article 297 stipulant que « toutes les Lois, tous les Décrets-Lois, tous les Décrets restreignant arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens (…) sont et demeurent abrogés ».

Cependant, l’amendement – corrigé et reproduit par le président Joseph Michel Martelly le 19 juin 2012 – remet en vigueur les fameuses lois, car il stipule que « l’article 297 de la Constitution de 1987 est abrogé ».

Du coup, seraient alors rétablis aujourd’hui le décret-loi du 5 septembre 1935 sur les croyances superstitieuses qui classe la religion du vodou au rang de croyances superstitieuses prohibées ; la loi du 2 août 1977 instituant le tribunal de la sureté de l’État, un outil de répression duvaliériste ; la loi du 28 juillet 1975 soumettant les terres de la vallée de l’Artibonite à un statut d’exception, renforçant les combats pour la reforme agraire ; la loi du 29 avril 1969 condamnant toute doctrine d’importation , une attaque à la liberté de pensée, d’association politique.

Les aspects relatifs à la liberté d’expression, de profession de foi et d’association de ces dispositions légales entrent en contradiction avec la déclaration américaine des droits et des devoirs de l’être humain (document de la commission interaméricaine des droits humains) qui garantit ces libertés en ses articles 3 et 4.

L’assemblée nationale a voté, à la va-vite le 9 mai 2011, la proposition d’amendement (en Français, il n’y a pas eu de proposition d’amendement en Créole), dont une version dite erronée a été éditée dans le journal officiel le moniteur le 13 mai 2011.

Le président Martelly avait décidé de faire rentrer la version amendée pour fraude et irrégularités, le 3 juin 2011, au moyen d’un arrêté présidentiel, avant de revenir sur sa décision, le 19 juin 2012, en demandant une réédition (“une reproduction”) du texte amendé, avec une version corrigée dans des conditions plutôt irrégulières sans l’aval des sénateurs et députés.

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